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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil alors que les faits décrits étaient diffamatoires - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


04/02/2020


Nullité d’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil alors que les faits décrits étaient diffamatoires



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4 février 2020 - Légipresse N°379
537 mots