Le Conseil constitutionnel(1), saisi sur QPC, vient de déclarer que l'interdiction d'enregistrement d'images ou de paroles, des procès, posée par l'article 38 ter de la loi de 1881(2) est conforme à la Constitution, comme non contraire aux dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et qu'elle ne porte donc pas atteinte droit à l'information.
Introduite par une loi de 1954, après l'affaire Dominici, elle a pour objet de : « prévenir la ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
10 janvier 2020 - Légipresse N°378
823 mots
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(2) L'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 pose que : « dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction. Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4 500 € d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé. Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article ».
(3) V., après le dépôt du rapport de la commission Linden, B. Ader, Les procès à la télévision, l'improbable adéquation, Légipresse 2005.