Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine

Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine.