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Accueil > Infractions de presse > Action en diffamation visant une personne s’exprimant en langue des signes - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


30/09/2019


Action en diffamation visant une personne s’exprimant en langue des signes



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Un homme, sourd-muet de naissance, a publié une vidéo sur le réseau Facebook dans laquelle il s’exprimait en langue des signes, critiquant l’action de la vice-présidente de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF). Cette dernière a assigné l’auteur des propos, en raison de plusieurs passages de la vidéo, du chef de diffamation publique envers un particulier. Les premiers juges ont débouté la requérante de ses demandes. Ils ont relevé que la traduction des propos ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 septembre 2019, Mme R. L. c/ O. M.
 
30 septembre 2019 - Légipresse N°375
561 mots