Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne peut agir en diffamation publique envers les corps constitués au sens de la loi de 1881

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de Loire et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables sont-ils des corps constitués ou des administrations publiques, au sens de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ? C'est la question qui était soumise à la Cour de cassation. On le sait, la diffamation envers les personnes publiques est plus sévèrement sanctionnée et doit nécessairement être portée devant la juridiction correctionnelle, au nom de la ...