Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Morgane Fouillen

Collaboratrice
marion jegu

Product manager

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Détermination du directeur de la publication d’un journal syndical - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


02/05/2019


Détermination du directeur de la publication d’un journal syndical



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le journal La Griffe, diffusé par la section parisienne du syndicat Solidaires Finances Publiques, a publié un article rédigé dans les termes suivants « SIE 19ème Villette : Vous avez dit « management » ? » dans lequel il était indiqué que « les agents du SIE placés sous l’autorité de l’adjoint subissent menaces, invectives, dénigrement ». L’homme visé par l’article a fait assigner le secrétaire de la section locale parisienne du syndicat, en qualité de directeur de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 30 janvier 2019, F. B. c/ N. M.
 
2 mai 2019 - Légipresse N°371
531 mots