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Marques
/ Jurisprudence
06/12/2018
Annulation de marques comprenant les noms Eiffel et Gustave Eiffel à la requête de plusieurs des descendants de l'ingénieur
L’Association des Descendants de Gustave Eiffel (ADGE), créée en 1995 pour défendre l’image et le patronyme du célèbre ingénieur français, reprochait à l’un des descendants de faire une exploitation abusive du nom et de l’image de Gustave Eiffel à des fins purement commerciales. Elle l’a assigné en annulation des marques que celui-ci a déposées entre 1991 et 2012, utilisant le patronyme Eiffel. Les premiers juges ont annulé cinq marques contestées et ont condamné le ...
Cour d'appel, Bordeaux, (1re ch. civ ), 20 novembre 2018, ADGE et a. c/ P. Coupérie-Eiffel et a.