Responsabilité civile d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc

La Cour de cassation était saisie par une société éditrice d’un site d’informations financières de la QPC suivante : «Les dispositions de l’article L. 611-15 du Code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté ...