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Procédure
/ Jurisprudence
23/11/2018
Est valide la plainte avec constitution de partie civile qui vise le texte de loi applicable et spécifie sans ambiguïté les propos incriminés
Une association régionale a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de plusieurs passages d’un article publié dans le quotidien Le Midi libre sous le titre « Bagnols : coup de froid sur les livraisons de glaces à l’Esat Véronique », rendant compte notamment de propos tenus par le cuisinier d’un établissement géré par l’association plaignante. Mis en examen, l’auteur des propos a été renvoyé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2018, Adapei 30