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Accueil > Procédure de presse > Est valide la plainte avec constitution de partie civile qui vise le texte de loi applicable et spécifie sans ambiguïté les propos incriminés - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


23/11/2018


Est valide la plainte avec constitution de partie civile qui vise le texte de loi applicable et spécifie sans ambiguïté les propos incriminés



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Une association régionale a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de plusieurs passages d’un article publié dans le quotidien Le Midi libre sous le titre « Bagnols : coup de froid sur les livraisons de glaces à l’Esat Véronique », rendant compte notamment de propos tenus par le cuisinier d’un établissement géré par l’association plaignante. Mis en examen, l’auteur des propos a été renvoyé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2018, Adapei 30
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
582 mots