Droit de la publicité (mai 2011 – mai 2012)

L'activité judiciaire est toujours soutenue dans le domaine du droit de la publicité. Au-delà du rappel d'un certain nombre de principes établis, deux points méritent d'être mis en avant : - la prise de position très claire de la Cour de cassation sur l'application de l'article L.120-1 du Code de la consommation aux pratiques commerciales trompeuses, ce qui implique notamment, pour qu'une condamnation soit prononcée, la démonstration de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur ; - la nouvelle décision de la Cour de cassation pour qui une publicité en faveur d'un alcool doit être sanctionnée dès lors qu'elle est incitative, ce qui va manifestement à l'encontre des dispositions de la loi Evin : dès lors que la publicité est autorisée, c'est ajouter à la loi, et même aller à son encontre, que de lui reprocher d'être incitative.