L'insertion d'un hyperlien constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription ?

En l'espèce, la 17e chambre du Tgi de Paris avait transmis à la Cour de cassation la demande d'avis suivante : « L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue- t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ? ». Pour la Cour la demande, qui concerne les ...