Statut d'hébergeur reconnu à un agrégateur d'articles de blogs

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Selon l'article 6-I-2 de la lCen, les personnes physiques ou morales qui assurent, par des services de communication au public en ligne, le stockage d'écrits, d'images, ou de messages fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations stockées si elles n'avaient pas eff ectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

En l'espèce, une plate-forme d'hébergement de blogs avait constaté qu'étaient reproduits sur un site internet dénommé Paperblog des articles provenant de blogs de son propre site.De même, elle avait constaté la présence sur le moteur de recherche Google de liens hypertextes intitulés « Bienvenue sur Overblog-Paperblog », renvoyant vers le site en question.Elle avait assigné la société éditrice du site Paperblog devant le tribunal de commerce, considérant que la reproduction des ...

Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 8 novembre 2013, Overblog c/ Paperblog

Voir la décision