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Accueil > Publication de propos diff amatoires visant le chef du service psychiatrique d'un centre pénitentiaire -
Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence
01/04/2014
Publication de propos diff amatoires visant le chef du service psychiatrique d'un centre pénitentiaire
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La recevabilité de l'action exercée sur le fondement de l'article 31 de la loi sur la presse implique, d'une part, que la personne s'estimant diff amée ait la qualité de fonctionnaire public ou, à tout le moins de citoyen chargé d'un service public et que les faits imputés contiennent la critique d'actes liés à la fonction ou à l'abus de fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
En l'espèce un élu local avait fait distribuer, dans le cadre d'une campagne pour les élections municipales de 2008, des tracts accusant un opposant politique, médecin dans un centre pénitentiaire, d'avoir prescrit du viagra à un détenu, condamné pour des crimes sexuels, et qui avait été écroué peu de temps après sa sortie de prison pour le viol d'un enfant de cinq ans. Le médecin visé avait fait citer l'auteur des écrits devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 12 février 2014, C. Kottler c/ F. Chazal et a.
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