OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Demande d'interdiction de la diffusion d'images diffusées au cours d'un reportage, montrant les scènes d'évasion d'un détenu -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/12/2013
Demande d'interdiction de la diffusion d'images diffusées au cours d'un reportage, montrant les scènes d'évasion d'un détenu
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'interdiction de diffusion au public d'une oeuvre audiovisuelle constitue en soi une mesure portant une atteinte exceptionnelle à la liberté d'expression. Toutefois la diffusion de l'image d'une personne, même prise dans des circonstances étrangères à ses activités professionnelles, est licite dès lors qu'elle a pour objet d'illustrer un article ou un reportage concernant un événement d'actualité dans lequel cette personne est impliquée.
En l'espèce, un homme avait découvert qu'une chaîne de télévision s'apprêtait à diffuser un reportage consacré à l'univers carcéral et à la violence qui y règne, et qu'à l'occasion de la diffusion de ce reportage, devaient être diffusés des extraits provenant d'un système de vidéosurveillance de la prison de Sédequin dans lequel celui-ci apparaissait, menaçant d'une arme des surveillants, à l'occasion de son évasion. Il avait assigné en référé la chaîne de télévision ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2013, R. Faid c/ Sté M6 et a.
Voir la décision378 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro