1. L'Assemblée parlementaire rappelle l'importance du principe de transparence, notamment l'accès à l'information détenue par les autorités publiques, pour la démocratie et la bonne gouvernance en général, et pour la lutte contre la corruption en particulier.2. Elle note avec satisfaction que le Conseil de l'Europe a été la première organisation intergouvernementale à élaborer un instrument juridique international sur l'accès à l'information, à savoir la Convention du Conseil de ...
2 octobre 2013
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
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