Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge civil statuant en la forme de référé

En l'espèce, un organisme de contrôle et de certification de l'agriculture biologique avait assigné en référé une chaîne de télévision publique à la suite de la diffusion d'un reportage télévisé qu'elle estimait diffamatoire à son égard. La société demandait la déprogrammation de l'émission dont de nouvelles diffusions étaient prévues. La chaîne de télévision avait soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de la méconnaissance des exigences de l'article ...