Articulation des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale avec l'article 65 de la loi de 1881

En application des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale (Cpp), en l'absence de détention, le ministère public dispose d'un délai de trois mois pour prendre son réquisitoire définitif, en suite duquel les parties ont un mois pour faire valoir leurs observations. Soit un délai théorique de quatre mois en deçà duquel le magistrat instructeur ne peut rendre son ordonnance de clôture. Ainsi, nonobstant les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de quatre mois prévu à l'article 175 du Cpp est un obstacle de droit durant lequel la prescription de l'action publique est suspendue.

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