Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Morgane Fouillen

Collaboratrice
marion jegu

Product manager

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Prise en compte de la qualité de l'auteur des propos, non professionnel de l'information, s'exprimant sur un sujet d'intérêt général, pour retenir l'exception de bonne foi -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/09/2013


Prise en compte de la qualité de l'auteur des propos, non professionnel de l'information, s'exprimant sur un sujet d'intérêt général, pour retenir l'exception de bonne foi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À la suite de la publication, par un hebdomadaire d'actualité, d'un reportage consacré à un groupe de combattants afghans présumés être les auteurs de la mort de dix militaires français, un député des Yvelines avait diffusé un communiqué demandant l'ouverture d'une enquête sur le fi nancement de ce reportage, faisant état d'informations selon lesquelles le journal aurait versé une forte somme aux « talibans », et concluant que si l'aff aire était avérée, il contribuait à fi ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2013, Bruno X. et a.
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
425 mots