Contrat d'édition dans le secteur du livre : l'acccord-cadre entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs

Initiées en 2009, les discussions entre le Conseil permanent des écrivains (Cpe) et le Syndicat national de l'édition (Sne) ont abouti en mars 2013, sous la houlette du professeur Sirinelli, à un accord reposant à la fois sur une modification des dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle (Cpi) relatives au contrat d'édition dans le secteur du livre et sur la rédaction d'un code des usages, jugé plus aisé à faire évoluer. La négociation a permis d'aboutir à l'adoption de règles nouvelles qui devraient s'appliquer au contrat d'édition dans son ensemble tout en organisant l'articulation des conditions d'exploitation à l'exploitation numérique et imprimée des livres. Ainsi, le Cpe et le Sne se sont entendus sur l'adaptation de la définition du contrat d'édition dans le secteur du livre, sur l'existence d'un contrat d'édition unique avec une partie distincte relative à la cession des droits d'exploitation numérique de l'oeuvre et sur le renforcement des obligations de l'éditeur en matière de reddition des comptes. En outre, les parties ont prévu, de manière inédite, une possibilité de résiliation de plein droit en cas de constat de fin d'exploitation de l'ouvrage. Concernant l'édition numérique, auteurs et éditeurs ont trouvé un accord sur les délais de publication, sur le contenu de l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et sur le respect du droit moral de l'auteur par la prévision d'un bon à diffuser numérique. Par ailleurs, les auteurs ont obtenu des garanties sur les règles de rémunération mais aussi sur les possibilités de renégociation du contrat par la prévision d'une clause de réexamen. Pour l'édition imprimée, les critères permettant d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur ont été clairement définis. Le non-respect de cette obligation permettra à l'auteur de récupérer ses droits sur l'imprimé.
Après habilitation législative, le gouvernement devrait, à l'automne 2013, valider par voie d'ordonnance les modifications du Code de la propriété intellectuelles introduites par cet accord.
Celui-ci fera alors l'objet d'un Décryptage, par Emmanuel Emile- Zola-Place, dans Légipresse aussitôt que le projet d'ordonnance transposant le dispositif aura été dévoilé au public.