Retransmissions sportives : Le Csa encadre le droit aux buts

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Plus de vingt ans après sa consécration législative, le droit du public à l'information sportive a trouvé une traduction réglementaire le 15 janvier dernier avec l'adoption par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une délibération organisant, de façon globalement équilibrée, la diffusion de courts extraits de manifestations, notamment, sportives au titre du droit de citation. Le texte est entré en vigueur le 1er février 2013.

I. CADRES LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE A. Article L. 333-7 du Code du sport Sur le modèle du droit de citation issu de la législation relative aux droits voisins du droit d'auteur et dans le prolongement d'un code de bonne conduite adopté par le Csa le 22 janvier 1992, l'article L. 333-7 du Code du sport (1) permet à tout éditeur de services de communication au public par voie électronique soit les services de télévision, les services à la demande (Smad) et les services en ligne de ...

1^er mars 2013 - Légipresse N°303

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