Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2012


Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image.

En l'espèce, un magazine d'actualité people avait été assigné en justice après avoir publié un article intitulé « PPDA et Anna - La tendre complicité » annoncé dès la page de couverture et illustré de quatre photographies représentant le journaliste seul ou aux côtés de sa compagne. La société éditrice avait été condamnée par les juges du fond à verser des dommages et intérêts au demandeur pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit à ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2012, Sté Hachette Filipacchi et a.
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
262 mots