Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour atteinte à la vie privée -

Internet
/ Jurisprudence


01/10/2011


Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour atteinte à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi chiers et aux libertés, reconnaît à toute personne physique un droit d'opposition pour des motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé, et partant en dernière instance un droit d'accès au juge.

En l'espèce, un homme d'aff aires avait fait constater par huissier que la saisie sur le moteur de recherche Google de son seul nom, ou de ses nom et prénom, faisait apparaître parmi les premières suggestions de recherche proposées aux internautes les requêtes « G. Gay » ou « M. G. Gay ». Après avoir vainement mis en demeure la société Google de supprimer les propositions litigieuses, celui-ci avait assigné le moteur de recherche afi n d'en obtenir la suppression par une décision ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 juin 2011, M. G c/ SARL Google France et a.
 
1er octobre 2011 - Légipresse N°287
350 mots