L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi chiers et aux libertés, reconnaît à toute personne physique un droit d'opposition pour des motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé, et partant en dernière instance un droit d'accès au juge.
En l'espèce, un homme d'aff aires avait fait constater par huissier que la saisie sur le moteur de recherche Google de son seul nom, ou de ses nom et prénom, faisait apparaître parmi les premières suggestions de recherche proposées aux internautes les requêtes « G. Gay » ou « M. G. Gay ». Après avoir vainement mis en demeure la société Google de supprimer les propositions litigieuses, celui-ci avait assigné le moteur de recherche afi n d'en obtenir la suppression par une décision ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 juin 2011, M. G c/ SARL Google France et a.