Un photographe professionnel avait publié sur la page d'accueil de son site internet une image composée d'une mosaïque d'une centaine de photographies de visages qu'il avait réalisées dans le cadre de son activité, par le biais de vignettes de taille réduite.Une de ces personnes photographiées avait saisi la justice du chef d'atteinte à son droit à l'image sur les fondements des articles 9 et 1382 du Code civil, invoquant qu'elle n'avait pas donné d'accord exprès ou tacite pour une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 juillet 2011, S. Andriala Vidrazana c/ C. Chamourat