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Accueil > Copie privée : une obligation de résultat pèse sur les États membres qui doivent garantir la perception eff ective d'une « compensation équitable » par les auteurs -
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/07/2011
Copie privée : une obligation de résultat pèse sur les États membres qui doivent garantir la perception eff ective d'une « compensation équitable » par les auteurs
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Les dispositions de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information imposent à l'État membre qui a introduit l'exception de copie privée dans son droit national de garantir, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
En l'espèce, la Cour suprême des Pays-Bas avait saisi la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un litige opposant la Stichting de Thuiskopie, l'organisme néerlandais chargé de collecter la redevance pour copie privée, à une société établie en Allemagne commercialisant sur internet des supports de reproduction, dont l'activité était dirigée vers les Pays-Bas grâce à des sites néerlandophones ciblant les consommateurs de ce pays. Cette dernière ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie c/ Opus Supplies Deutschland gmBh et a.
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