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Accueil > Ne commet pas de faute le salarié s'exprimant sur des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/05/2011


Ne commet pas de faute le salarié s'exprimant sur des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux



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Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise ¦¦ et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifi ées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

En l'espèce, une femme engagée comme collaboratrice par un député avait été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir porté de fausses accusations à son encontre.Elle avait en eff et informé le procureur de la République, puis la presse, de ce que le député avait fait bénéfi cier sa fi lle d'un emploi fi ctif dans sa permanence parlementaire, ce que celui-ci niait formellement. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger le ...
Cour de cassation, Ch. soc., 29 septembre 2010, M. X c/Mme Z.
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
299 mots