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Dénigrement
/ Jurisprudence
01/05/2011
Publication par une revue médicale d'un article informant les professionnels des risques liés à un médicament : absence de dénigrement fautif
La critique des produits et services relève de la liberté d'expression et n'est susceptible de dégénérer en faute civile que lorsqu'elle procède d'une dénaturation des faits dont le caractère délibéré ou malveillant est exclusif de toute bonne foi.
En l'espèce, une revue médicale avait publié un article consacré à la nouvelle indication thérapeutique d'un médicament nommément désigné en traitement préventif des maladies de la peau. Le laboratoire commercialisant ledit médicament avait assigné l'association diff usant la revue sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en invoquant un dénigrement de produit. Pour le tribunal, la défenderesse n'a pas commis de faute en diff usant l'article litigieux. Il relève en eff et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 mars 2011, Société Astellas Pharma c/ Association Mieux Prescrire