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Accueil > Liberté de ton accordée à une association de consommateurs s'exprimant sur un sujet d'intérêt public dans le cadre de son objet social -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/05/2011


Liberté de ton accordée à une association de consommateurs s'exprimant sur un sujet d'intérêt public dans le cadre de son objet social



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Une association de consommateurs avait publié sur son site internet un communiqué appelant ses lecteurs à la vigilance suite aux abus commis par certains promoteurs immobiliers dans le secteur de l'investissement immobilier locatif. Elle indiquait avoir saisi la justice de « pratiques commerciales abusives » contre une société nommément désignée. Cette dernière avait porté plainte, estimant que les propos mis en ligne portaient atteinte à son honneur et à sa considération. Le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2011, Société Akerys et a. c/A. Bazot
 
1er mai 2011 - Légipresse N°283
404 mots