Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > PROPAGANDE ÉLECTORALE -

Propagande électorale

/ Jurisprudence

01/04/2011

PROPAGANDE ÉLECTORALE

En vertu de l'article L. 49 du Code électoral il est interdit, le jour du scrutin, de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 25 mars 2011

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

0 mots