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Accueil > La conservation et la communication des données d'identification ne sauraient être mises à la charge d'un Fai faute de décret d'application de l'article 6-II de la Lcen -
Internet
/ Jurisprudence
01/04/2011
La conservation et la communication des données d'identification ne sauraient être mises à la charge d'un Fai faute de décret d'application de l'article 6-II de la Lcen
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Un photographe demandait la condamnation de la société hébergeur des sites sur lesquels avait été mis en ligne un de ses clichés sans son autorisation, pour ne pas avoir conservé des données utiles à l'identification de la personne se cachant sous un pseudonyme ayant procédé à ladite mise en ligne, ainsi que la communication des données permettant d'identifier les personnes à l'origine des mises en ligne litigieuses.
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 4 février 2001, A. Rau et a. c/ Google France et a.
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