Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Cyndy TAGNE

Avocate
Lhadi Messaouden

Journaliste vidéo

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Action en diffamation intentée par un homme politique à l'encontre d'un adversaire répondant aux griefs formulés contre lui : abus de citation directe -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2011


Action en diffamation intentée par un homme politique à l'encontre d'un adversaire répondant aux griefs formulés contre lui : abus de citation directe



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 472 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite peut statuer par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

En l'espèce, un homme politique avait accusé un ancien membre de son parti d'être « un supplétif de la majorité présidentielle chargé d'essayer de nuire au mouvement qui l'a fait manger pendant vingt ans ». Ce dernier avait répondu dans un communiqué mis en ligne sur internet, reprochant à son détracteur « de n'avoir jamais exercé la moindre activité professionnelle depuis les années soixante ».Le premier avait engagé une action en diffamation, estimant que les propos ainsi ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 décembre 2010, J. Bompard c/ J-M. Le Pen
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
263 mots