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Presse
/ Jurisprudence
01/09/2010
L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires complétée pour l'année 2010 au bénéfi ce des titres spécifi quement vendus au numéro
Le dispositif d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires actuellement en vigueur permet d'attribuer une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale qui répondent aux critères suivants : être de langue française, être imprimé sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface, paraître au moins cinq fois par semaine, et avoir des recettes de publicité qui représentent moins de 25 % des recettes totales. Le décret du 3 août 2010 modifi ant le ...
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
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