Parution du décret fi xant les modalités de fonctionnement de la “commission ad hoc” prévue dans le cadre de la réforme des droits d'auteur des journalistes

La réforme des droits d'auteur des journalistes mise en place par la loi HADOPI du 12 juin 2009 a instauré une présomption de cession à titre exclusif des droits d'exploitation des oeuvres des journalistes contribuant de manière permanente ou occasionnelle à un “titre de presse”, au profi t de leur éditeur. Le salaire des journalistes concernés doit couvrir la rémunération de l'exploitation de l'oeuvre réalisée, sur tous supports, pendant une période initiale au-delà de laquelle ...