Parution du décret fi xant la procédure applicable devant la commission des droits de l'HADOPI

Pris sur le fondement de l'article L. 331-30 du CPI, le décret n° 2010- 872 du 26 juillet 2010 fi xe les règles relatives à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de l'HADOPI. Les articles R. 331-35 et suivants du CPI précisent les critères de recevabilité de saisine de la commission, la gestion des données à caractère personnel et la procédure suivie devant la commission. Cette dernière peut être saisie par les ...