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Accueil > Désignation en référé d'un médiateur judiciaire chargé de trouver une solution amiable entre un groupe de presse et son comité d'entreprise -
Référé
/ Jurisprudence
01/06/2010
Désignation en référé d'un médiateur judiciaire chargé de trouver une solution amiable entre un groupe de presse et son comité d'entreprise
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Aux termes de l'article L. 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afi n d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au confl it qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
En l'espèce, une société de presse avait fait appel à une entreprise extérieure de sous-traitance, afi n de réaliser une partie du numéro en cours d'un magazine dont elle était éditrice, en vue de pallier le manque de personnel résultant d'une grève au sein des salariés. La société n'avait toutefois pas procédé à l'obligatoire information-consultation du comité d'entreprise à laquelle l'employeur est tenu avant toute opération de soustraitance.Le comité d'entreprise de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 2010, Comité d'entreprise Prisma Presse et a. c/ SNC Prisma Presse et a.
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