La réparation de l'atteinte aux droits de la personnalité

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Si le seul constat de la violation de la vie privée comme du droit à l'image génère un préjudice dont le principe est acquis du seul fait de l'atteinte, se pose cependant la question de son évaluation par les tribunaux. Cette étude présente l'analyse des jugements rendus par la 1re chambre du tribunal de grande instance de Nanterre et la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris entre septembre 2009 et mars 2010. Elle permet de dégager les éléments pris en compte par ces juridictions pour réparer les atteintes aux droits de la personnalité.

Toute personne tire de l'article 9 du Code civil le droit au respect de sa vie privée dont elle est fondée à obtenir la protection en fi xant elle-même les limites de ce qui peut être révélé au public. La seule constatation de la violation d'un droit de la personnalité génère un préjudice qui, du seul fait de l'atteinte, ouvre droit à réparation (1). Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi et en évaluent la réparation selon des critères qui font l'objet ...

Carine PICCIO

Avocat au Barreau de Paris

1^er juin 2010 - Légipresse N°273

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