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Accueil > Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet -

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
/ Textes et documents


01/11/2009


Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet



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« (…) Article 19 (Loi du 28 octobre 2009).- (…) II. Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.III.- Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
234 mots