Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

« (…) Article 6 (Loi du 28 octobre 2009).- I. - 1.Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à ...