Extraits du Code de procédure pénale intégrant les modifications introduites par la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)

Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre I: Du Tribunal correctionnel (...) Section II : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (...) Article 398-1 : Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398: 1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 2° Les délits prévus par le Code de la ...