Refus d'attribuer un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication jugée instrument de promotion d'un présentateur de télévision et de ses émissions

Aux termes de l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 298 septies du Code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : /10 Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée; (…) / 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes (…) c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurance ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ». L'article D. 18 du Code des postes et communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques.

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