La numérotation des nouvelles chaînes de la TNT gratuite Le véritable choix du législateur?

La loi du 5 mars 2009 a apporté des modifications à l'article 34-4 de la loi de 1986 (1) par l'introduction d'une obligation visant à créer un bloc des chaînes de la TNT gratuite, à la charge des distributeurs de services (câble, satellite, ADSL).
Cependant, en souhaitant concilier les intérêts des téléspectateurs, le pluralisme des médias et la liberté éditoriale des distributeurs, le législateur a adopté un texte dont l'application conduit à une situation de discrimination à l'égard des chaînes thématiques payantes. Force est de constater que l'avantage concurrentiel induit par ces dispositions peut être minimisé par l'exercice de la liberté éditoriale des éditeurs. Ce qui revient à s'interroger sur le véritable choix du législateur.
Au regard de l'importance de la question de la numérotation des nouvelles chaînes de la TNT, tôt ou tard, le CSA sera contraint de préciser la portée de cette nouvelle version de l'article 34-4.