Dispositions du droit de la communication introduites ou modifiées par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Du jeu de lois au puzzle du droit de la communication Prétendant déterminer, par un système dit de « riposte graduée » faisant appel à l'intervention d'une autorité administrative (HADOPI), de nouveaux moyens de lutte contre le téléchargement illégal – que l'on espérait plus souples et plus efficaces qu'une répression pénale – la loi du 12 juin 2009, dite « Création et internet », court, une fois encore, derrière l'évolution des techniques et de leurs usages. Se préoccupant de détails, le législateur est toujours davantage distancé. A l'objectif premier, sont rattachées quelques autres mesures qui n'entretiennent qu'une relation distante avec lui. La méthode, que l'on pourrait qualifier de “jeu de lois”, consiste à corriger, compléter ou changer certains articles, à en supprimer ou en déplacer, à renvoyer d'un texte à un autre. Elle fait du droit de la communication un immense puzzle dans lequel on éprouve de réelles difficultés à se retrouver. Les pièces n'offrent aucune harmonie. Elles ne s'emboîtent pas avec la rigueur et la cohérence que l'on serait en droit d'en attendre. Satisfait-on ainsi les exigences d'accessibilité et de prévisibilité dont la CEDH et le Conseil constitutionnel font des principes fondamentaux? Par sa décision du 10 juin 2009, ce dernier a déclaré certaines dispositions non-conformes à la Constitution. Pour ne pas aggraver encore cette bien regrettable instabilité législative, n'aurait-il pas été plus sage, s'il apparaît (ce qui n'est pas sûr !) que le texte doive être à nouveau modifié ou complété (sans courir le risque d'une sanction du Conseil constitutionnel), de le faire avant sa promulgation qui ne présentait aucun caractère d'urgence? Au jour même de sa publication, on sait déjà qu'une intervention législative prochaine est attendue! Les pièces manquantes ou inappropriées devront être redécoupées et réajustées. En dehors de tout autre commentaire, le droit de la communication se trouvant ainsi, en réalité, fragilisé, c'est une sélection des principales dispositions dites “consolidées” (ce que, se privant d'une juste compréhension de la portée véritable de son intervention, le législateur ne fait pas), dispersées dans différents codes et lois, que l'on présente ici. Les mesures nouvelles ou modifiées apparaissent en caractères gras.
Emmanuel Derieux