La question de la portée qu'il convient de donner au nouveau service public de la télévision, au sens de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, fait apparaître que celui-ci est construit par référence à un ancien service public, et semble légitimé par le marché et non par la poursuite de l'intérêt général.
L'EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA LOI N° 2009-258 DU 5 MARS 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision évoque la création d'une nouvelle télévision publique « qui porte encore avec plus de force sa belle mission du service public: une télévision branchée sur le monde , une télévision qui rassemble, qui trouve le fil rouge pour s'adresser à tous , une télévision qui ose, qui prend le risque d'inventer, de surprendre , une télévision ...
(2) Téléspectateur et message audiovisuel Contribution à l'étude des droitsdu téléspectateur, Bibliothèque de droit public, LGDJ, Tome 215, 2001.
(3) Le service public et la communication audiovisuelle, PU Aix-Marseille,Economica, Collection droit de l'audiovisuel, 1995.
(4) A. Keller, Le nouveau cadre juridique du secteur public de la radiotélévisionfrançaise, Thèse en cotutelle de l'Université libre de Berlin et de l'UniversitéPaul Cézanne-Aix-Marseille III, 2009.
(5) K. Favro, « Secteur public de la communication audiovisuelle et servicepublic », AJDA, 20 mars 2001, p. 241.
(6) M. Lombard, « À propos des avatars de la télévision : ambiguïtés de la distinctiondu public et du privé », Rev. Adm., 1986, n° 229, p. 10.
(7) V. M. Bouissou, « Le statut de l'ORTF », RDP¸ 1964, p. 1109; C. Debbasch,« De la radiodiffusion-télévision française à l'Office de la radiodiffusion-télévisionfrançaise », AJDA, 1964, p. 531.
(8) D. Wolton, Éloge du grand public. Une théorie critique de la télévision,Flammarion, 1990.
(9) M. Bouissou, « La réforme de la radiotélévision et la notion de servicepublic (loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française», RDP, 1973, p. 31.
(10) J.-Y. Plouvin, « L'aménagement ou la fin du monopole de radiodiffusion enFrance? », RTDH¸ 1979, n° 1 et 2, p. 241.
(11) v. D. Truchet. « Une loi de la dernière chance ? La loi du 29 juillet 1982 surla communication audiovisuelle », JCP 1983, I, p. 3120; J. Chevallier, « Le statutde la communication audiovisuelle », AJDA 1982, p. 555.Voir également, C.C. n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Rec. p. 48.
(12) J.-P. Dubois, La loi, le juge et le marché : concession de service public etcommunication audiovisuelle, RDP 1987, p. 362.
(13) V. RFDA, dossier sur La nouvelle réforme de l'audiovisuel, 1987, p. 343 etss.
(14) V. G. Drouot, « Le statut de l'entreprise de communication audiovisuelleen France », RIDC 1989, p. 449; E. Derieux, « Réforme du statut de la communicationaudiovisuelle en France, la loi du 17 janvier 1989 relative auConseil supérieur de l'audiovisuel », RDP 1990, p. 133
(15) V. S. Regourd, « Service public et télévision, à propos de confusions « àla mode » », Angle droit 1993, n° 25, p. 3.
(16) Avis présenté, au nom de la Commission des finances, de l'économiegénérale et du plan sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, par Yves Cochet, Doc. ANn° 1586.
(17) Article 43-11.
(18) F. Benhamou et J. Farchy, « Le financement de l'audiovisuel public »,Regards sur l'actualité, La réforme de l'audiovisuel, La DocumentationFrançaise, n° 347, janvier 2009, p. 80.
(19) Effectivement, un taux d'audience significatif est recherché par les chaînesdu service public afin de justifier leur mission. M. Souchon donne à ce titrela définition de l'audience significative, en retenant qu'il s'agit d'une audience« obtenue par des programmes qui la rendent inattaquable sur le plan de laqualité » (« Qu'est-ce qu'une audience significative pour une télévision de servicepublic? », Les Cahiers de l'audiovisuel 1995, n° 5, p. 71).
(20) Rapport au premier Ministre fait par A. Lancelot, Les problèmes deconcentration dans le domaine des médias, décembre 2005.
(21) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusionaudiovisuelle et à la télévision du futur.
(22) F. Benhamou et J. Farchy, « Le financement de l'audiovisuel public »,préc., p. 52 et s.
(23) D. Truchet, « Nouvelles récentes d'un illustre vieillard: label de servicepublic et statut du service public », AJDA, 1982, p. 427.
(24) K. Favro, « Secteur public de la communication audiovisuelle et servicepublic », AJDA 2001, p. 241.
(25) A. Keller, Le nouveau cadre juridique du secteur public de la radiotélévisionfrançaise, Thèse en cotutelle de l'Université libre de Berlin et del'Université Paul Cézanne-Aix-Marseille III, 2009.
(26) V. Bullinger, Martin, « Französischer service public und deutscheDaseinsvorsorge » dans: Juristenzeitung (JZ) 2003, p. 597 (597) etSchwarze, Jürgen, « Le service public : l'expérience allemande », AJDA, 20 juin1997, numéro spécial, Le service public, unité et diversité, p. 150, et pour laconception française, H. Isar, Le service public et la communication audiovisuelle,Aix-Marseille, 1995.
(27) S. Regourd, « La loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de latélévision: une régénération controversée », Légipresse, n° 260, avril 2009,p. 35.
(28) P. Marcangelo-Leos, Pluralisme et audiovisuel, Bibliothèque de droitpublic, LGDJ, Tome 240, 2004.
(29) S. Regourd, « La loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de latélévision : une régénération controversée », préc. p. 34.
(30) Ibid. p. 35.
(31) Sur ce point, le conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation,puisque dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, ilincombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensationfinancière par l'État de cette perte de recettes afin que cette société soit àmême d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées, C.C.,n° 2009-577 DC du 3 mars 2009.
(32) F. Benhamou et J. Farchy, « Le financement de l'audiovisuel public »,préc. p. 53.
(33) L'Allemagne arrive en tête avec une redevance qui s'élève depuis le1er avril 2005 à 204 euros par an et par foyer, alors qu'en Grande-Bretagne lemontant est actuellement de 195 euros. Quant à la France, après avoir connuun montant de redevance stabilisé depuis 2005 à 116 euros par an, ce serontdésormais 118 euros puis demain 120 euros qui seront exigés de la part detout détenteur d'un poste récepteur de télévision.