Les cybercommerçants étrangers n'étant pas soumis à la rémunération pour copie privée doivent informer le consommateur français qu'il en est redevable, en plus du prix d'achat

Une entreprise de commerce électronique française commercialisant des supports d'enregistrement vierges a assigné en concurrence déloyale des concurrents étrangers qui occultaient le fait que les prix qu'ils pratiquent ne comportent pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France. Déboutée en appel, elle a lancé un pourvoi en cassation. La Cour a tout d'abord confirmé que l'article L. 311-4 du CPI ne soumet au versement de la rémunération pour copie privée due ...