Article L.122-5, 3, e du Code de la propriété intellectuelle (tel que modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 – art.1 (V) JORF 3 août 2006) « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire: (…) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source: (…) e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour ...