Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Article 311-4-2 Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il porte sur: 1° un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du Code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code; 2° une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement; 3° un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon ...