Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La publication de la photographie d'un homme politique accompagné de sa fille, en maillots de bain sur une plage, est attentatoire à leur vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2007


La publication de la photographie d'un homme politique accompagné de sa fille, en maillots de bain sur une plage, est attentatoire à leur vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



À l'occasion des vacances familiales d'une célèbre femme politique, candidate à l'élection présidentielle, ont été publiées des photographies de son compagnon, homme politique, en compagnie de sa fille, tous deux en maillots de bain. Le tribunal relève que les limites admissibles en matière de droit à l'information ont été dépassées en ce que les photographies poursuivies dévoilent très largement l'intimité corporelle du demandeur alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2007, F. Hollande et C. Hollande c/SNC VSD
 
1er décembre 2007 - Légipresse N°247
275 mots