Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du Code de la propriété intellectuelle

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication, Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu le Code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le nouveau Code de procédure civile, notamment le titre VI de son livre II ; Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-5 à L. ...