Instabilité et complexité des dispositions législatives

LA LOI DU 5 MARS 2007 APPORTE à la loi du 30 septembre 1986 « relative à la liberté de communication » (audiovisuelle), ainsi qu'à quelques autres textes non spécifiques, de nouvelles modifications partielles. Comme l'indique son titre, celles-ci sont officiellement motivées par le souci d'assurer la « modernisation de la diffusion audiovisuelle » et l'adaptation du droit à la « télévision du futur »… pour autant que les deux aspects puissent véritablement être distingués. ...