La distribution de la presse, régie par la loi Bichet du 2 avril 1947, est une particularité française qui a pour but de permettre à tous les éditeurs de presse de profiter des économies d'échelle offertes par la mutualisation des moyens de distribution des publications. Caractérisé par l'existence d'un duopole asymétrique tant sur le marché national de la vente au numéro que sur celui de l'exportation, ce secteur est marqué en outre par une forte intégration verticale. Une telle situation ne va pas sans créer des conflits. Ainsi, au cours des six derniers mois, les pratiques des NMPP ont été appréhendées tous azimuts par les autorités de concurrence.
LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE EST ENCORE ET TOUJOURS régie par la loi Bichet du 2 avril 1947, dont le but était de permettre à tous les éditeurs de presse de profiter des économies d'échelle permises par la mutualisation des moyens de distribution des publications. Les éditeurs sont ainsi libres d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres ou de s'affilier à une coopérative d'éditeurs, qui peut à son tour organiser elle-même les opérations pratiques de distribution ou les ...
(2) « L'affaire NMPP : s'oriente-t-on vers une nouvelle limite au droit d'auteur dulogiciel au nom de la libre concurrence ? » Stéphane Lemarchand, PropriétésIntellectuelles, n° 11, avril 2004 ; Contrats, conc., consom., 2004, comm. n° 111,obs. M. Malaurie-Vignal.
(3) Légipressen° 228, janvier/février 2006, III, p. 5, « L'affaire MLP c/NMPP : fallait-il ouvrir Presse 2000 ? ».
(4) Pour plus de détails sur cette affaire, l'auteur renvoie à l'article précité en note n° 2.
(5) N° 87-D-08 du 28 avril 1987.
(6) Hormis dans une décision n° 03-D-09 du 14 février 2003 qui concernait certesdes pratiques affectant certains diffuseurs, mais en nombre très limité, caruniquement situés sur le domaine public aéroportuaire.
(7) En dehors de Paris. Ces montants sont fixés par le décret n° 88-136 du9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente depresse.
(8) Possibilité introduite par le décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005, modifiantle décret n° 88-136 cité en note 3.
(9) Décision n° 06-D-01 du 7 février 2006.
(10) Pour une description détaillée de cette procédure, lire l'étude qui lui est consacréedans le dernier rapport annuel publié par le Conseil de la concurrence(http://www.conseil-concurrence.fr/doc/etude_thematique05.pdf).10.Rapport remis au Premier Ministre en décembre 2005 par Monsieur AlainLancelot (http://www.ddm.gouv.fr/Img/pdf/rapport_lancelot.pdf).
(12) Institué par l'article 17 de la loi Bichet précitée.
(13) J.-C. Hassan, « La distribution de la presse en France : la voie étroite d'uneréforme nécessaire, pour la pérennisation d'une société profitable à tous », rapportau ministre de la Culture, 25 janvier 2000 ; Rapport Lancelot précité ennote n° 10.