La retransmission radiophonique des compétitions sportives

(2) On précisera que, pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 et conformémentau VII de l'article 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l'économie numérique, les termes « service de communication audiovisuelle» sont désormais remplacés par les termes « service de communicationau public par voie électronique». Cette modification n'emportant aucune conséquencepour la présente étude, nous continuerons, par facilité de langage, àfaire référence aux « services de communication audiovisuelle».2.CE, ord. réf., 18 mars 2002, req. n° 244081, GIE Sport Libre et autres. LeConseil d'État ne s'est toutefois pas prononcé sur le fond, le GIE s'étant désistéde son recours après l'annonce par la LFP de sa décision de renoncer à commercialiserles droits radiophoniques des manifestations qu'elle organise.

(4) Déc. n° 02-MC-06 du 30 avril 2002 relative à la saisine et à la demandede mesures conservatoires présentées par la société RMC Info, BOCCRF28 juin 2002.

(5) CA Paris, 4 juin 2002, BOCCRF22 août 2002.

(6) Il eût été concevable d'organiser un système reposant sur une cession dedroits non exclusive.

(7) Déc. du 22 mai 2002, Lettre du CSA n° 152.

(8) Article 5 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et àla promotion des activités physiques et sportives, JOdu 2 août 2003.